Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - made in harmonie

Préambule

Le site de vente en ligne www.madeinharmonie.com est géré par Harmonie MARION, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Made in Harmonie dont le siège social est situé au 87 rue Pasteur, 38180 Seyssins, numéro SIRET [80139827200022].

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Made in Harmonie auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.madeinharmonie.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Made in Harmonie et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.madeinharmonie.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Made in Harmonie se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Made in Harmonie et le CLIENT.
  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.madeinharmonie.com ou via le Service Client
  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.madeinharmonie.com
  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.madeinharmonie.com
  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.madeinharmonie.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Made in Harmonie et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www. madeinharmonie.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Made in Harmonie conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Made in Harmonie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de Made in Harmonie jusqu'au complet encaissement du prix par www.madeinharmonie.com.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.madeinharmonie.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Made in Harmonie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.madeinharmonie.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.madeinharmonie.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire soit par Paypal : 
  • Après avoir choisi le mode de paiement, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.


 

Article 6. Droit de Rétractation


Les produits étant confectionnés à la commande et conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer aux : " produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité " 


Pour les articles en stock, le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception pour effectuer un retour. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à l'adresse madeinharmonie@gmail.com ou à l'aide du formulaire de rétractation. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à partir de la réception du retour. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du numéro de commande. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas contraire, les articles ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés.

Le remboursement s'effectuera par le mode de paiement ayant servi à la commande.

En cas de problème de livraison de votre retour ou de perte de votre colis, la responsabilité de Made in Harmonie ne saura être engagée.

Si un défaut est constaté, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Tout retour devra être signalé au préalable par mail à l'adresse : madeinharmonie@gmail.com

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du numéro de commande. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Adresse de retour :

Harmonie Marion - Made in Harmonie

87 rue Pasteur

38180 Seyssins


 

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

En cas de non récupération du colis en point relai dans le délai imparti, la réexpédition du colis sera à la charge du client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par Made in Harmonie sur le site www.madeinharmonie.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Made in Harmonie qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Made in Harmonie87 rue Pasteur, 38180 Seyssins, dans un délai de quatorze jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

Made in Harmonie n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Made in Harmonie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Made in Harmonie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Made in Harmonie et le Client.

 

Article 10 - Sécurisation

Le site www.madeinharmonie.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.madeinharmonie.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.madeinharmonie.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.madeinharmonie.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 13. Force majeure

L'exécution par Made in Harmonie de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Made in Harmonie informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.


Article 14. Médiation


Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Made in Harmonie a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 


 

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes


Made in Harmonie ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tout cas de force majeure.

Tous litige entre Made in Harmonie et un client non satisfait ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Grenoble.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone : 06 83 96 34 81
  • Par mail : madeinharmonie@gmail.com
  • [adresse] postale : MADE IN HARMONIE - 87 RUE PASTEUR - 38180 SEYSSINS


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